CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - NORMANDIE EVENTS

1. LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS mettra à la disposition du locataire (sauf cas de force majeure) le matériel défini sur le bon de commande.
2. Le matériel est loué aux conditions générales ci-après définies pour le prix indiqué sur le bon de commande.
3. Le prix indiqué sur le bon de commande comprend les assurances dont les clauses et stipulations se résument comme suit : l’assurance Responsabilité Civile a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant au cours de l’activité du personnel de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS. Le locataire s’engage à assurer en objet confié pour la structure et accessoires, à faire respecter les règles d’usage et à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des biens et des personnes tout en informant les usagers.
4. Le transport aller et retour est toujours à la charge du locataire, sauf stipulation contraire. Les frais de transport sont exigibles dans les mêmes conditions que le montant de la location principale.
5a. Le locataire s’engage à fournir à LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS pour le placement et le montage du matériel un emplacement propre et facilement accessible aux véhicules de transport. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée sur le bon de commande sera due. Si bien qu’elle n’y soit pas obligée, LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS accepte de monter le matériel dans un autre lieu, elle ne sera pas tenue responsable des retards pouvant intervenir. Le signataire du bon de commande devra se trouver sur les lieux à l’arrivée du matériel pour indiquer l’endroit précis du montage ; s’il fait donner des instructions par une tierce personne, même mandatée, et que celle-ci commet une erreur, la responsabilité de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS sera entièrement dégagée. Le locataire, s’il est absent, est réputé approuver implicitement des indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour le faire. Dans ces conditions, le travail de montage une fois commencé ne pourra être interrompu et le locataire perd tous ses droits à un recours quelconque. Le locataire est réputé connaître les moyens de fixation du matériel au sol. Après cinq heures d’attente, LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS sera en droit de refuser le montage et de regagner le siège. Le montant prévu au bon de commande sera immédiatement exigible du locataire.
5b. Le locataire s’engage, lors d’une commande d’assistants techniques et d'encadrement, à leur fournir un repas et consommations non alcoolisées.
6. La partie qui romprait le bon de commande paierait un débit égal au montant de la location.
7. Le solde du paiement sera effectué en espèces ou en chèque certifié dès l’arrivée du matériel sur place et avant montage. Conditions spéciales pour les collectivités. Si cette clause n’est pas respectée, LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS pourra refuser le montage ou interdire l’utilisation et démonter immédiatement si le montage a déjà été fait.
8. Dans tous les cas, la location et les frais seront dus, même en cas de non utilisation par suite d’inondation, rafale de vent violente, chute de neige abondante.
9. LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non utilisation de la structure à la date indiquée : par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédant la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ou d’une panne ne permettent plus le montage d’une structure, si un accident constaté par la gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du matériel.
10. Le matériel annexe livré ou pris au dépôt est censé être pris en état de fonctionnement, il appartiendra donc au locataire de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison.
11. Avant l’arrivée du matériel, prévoir des barrières de foule en nombre suffisant, pour entourer la totalité de la structure et de manière à éviter le stationnement. (Voir le cahier des charges de la structure louée)
12. Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le bon de réservation. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit :
a) d’écrire par quelque moyen que ce soit sur le matériel, de scotcher des affiches.
b) de pénétrer chaussé à l'intérieur de la structure.
c) de planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les câbles, les bâches, etc. …
Spécialement en cas de détérioration, du fait du locataire ou d’un acte de vandalisme ou autres, si la structure doit être démontée pour éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparation ou de remplacement des bâches et d’une indemnité égale à ces derniers frais : LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS est seule qualité pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir leurs conséquences éventuelles.
13. Le locataire s’engage à ne pas modifier, déplacer, transformer le matériel monté et installé par LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS, même en cas de force majeure. En cas de perte, vol, détérioration, le matériel sera remplacé aux frais du locataire par du matériel neuf sans que LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS ait à fournir de devis ou à pratiquer de mise en demeure.
14. Afin de permettre le démontage, le matériel loué devra être mis à la disposition de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS complètement débarrassé de toutes installations et en parfait état de propreté et d’utilisation immédiate. Toutefois, LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS disposera de trois jours francs à partir de la dite date pour effectuer le démontage sans que le locataire cesse d’être le gardien du matériel comme il l’est stipulé dans l’article 13. Le locataire devra être présent lors du démontage et de l’enlèvement du matériel. En compagnie de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS, il vérifiera l’état du matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire, les contestations de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.
15. En cas de non enlèvement ou de non utilisation du matériel, le locataire n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées à l’article 2 du contrat. Si, pour une raison quelconque, le locataire renonce à faire installer le matériel aux lieu et date prévus, le matériel sera tenu à sa disposition durant le temps prévu sur le bon de commande au dépôt. Le locataire pourra, durant ce temps, se faire présenter le matériel tenu à sa disposition ; il paiera la totalité des sommes stipulées à l’article 2 dans le même délai que s’il avait utilisé le matériel.
16. En cas de danger d’avaries, de pannes, le locataire préviendra LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS, soit par téléphone, soit par tout autre moyen rapide à sa convenance.
17. En cas d’accident, d’incendie ou de sinistre quelconque couvert ou non par les assurances, le locataire préviendra d’urgence par téléphone LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS. Dans les 24 heures suivant l’évènement, il adressera un compte rendu complet par lettre recommandée avec accusé de réception à LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS. Passé ce délai, les assurances de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS se réservent le droit de décliner le sinistre. En cas d’incendie, sinistre, ou autres, le locataire laissera tout en l’état en attendant l’arrivée de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS et des experts. Si le locataire désire faire lui-même procéder à une expertise, celle-ci devra avoir lieu contradictoirement avec celle pratiquée par les experts de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS. Nous nous réservons le droit, éventuellement, sans changement du prix forfaitaire, soit d’ordonner la non utilisation, soit l’évacuation des structures et de leurs abords, soit d’exécuter le démontage partiel ou complet de l’installation, si celle-ci est menacée par la tempête, les pluies diluviennes ou du fait de la nature défectueuse du terrain, ou autres. Les sinistres couverts par les assurances de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS sont toujours réglés directement aux intéressés par les assurances et par conséquent les sommes restant dues par le locataire ne peuvent, de ce fait, subir aucune réduction. En cas de sinistre, LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS est reconnue comme seul juge des dispositions à prendre pour le remplacement de tout ou partie du matériel, les dispositions prises ne peuvent avoir aucun effet sur la valeur stipulée à l’article 2. Le non paiement total ou partiel de cette valeur dégage entièrement LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS de sa responsabilité, quelles que soient les circonstances du sinistre.
18. Un acompte de 50% est payable à la signature du bon de commande, encaissable à sa réception. Le solde plus les taxes ainsi que tous les suppléments qui pourraient s’y ajouter par application ou non des termes du présent bon de commande est payable intégralement au montage ; après ce délai, sans autre avis de LA SOCIETE NORMANDIE EVENTS, le locataire reconnaît devoir dès à présent un supplément de 25% du montant de la somme totale due avec un minimum de 305 EUROS plus un intérêt sur cette somme de 15% à 60 jours. En cas de contestation, les tribunaux de Rouen seront seuls compétents et rien ne peut apporter novation à cette clause attributive de juridiction.